mercredi 11 janvier 2017

LES GRANDS DEFIS DE L 'ADMINISTRATION PUBLIQUE AU LIBAN


                                                                      14 décembre 2016





Les grands défis actuels de la fonction publique

                   Conférence d’ouverture 


Séminaire International de l’« Observatoire de la fonction publique et de la bonne gouvernance »


Révérend père Recteur,
Excellences, Chers collègues,
Mesdames, Messieurs,


Toutes mes félicitations pour la création et le lancement de « l’Observatoire de la fonction publique et de la bonne gouvernance à L’Université Saint Joseph ». C’est de cette manière que notre Université s’implique dans l’évaluation et le progrès de la réflexion pour l’édification d’un Etat de droit. Le moment paraît bien opportun, sur le plan politique il en était grand temps.

Lorsque Madame Fadia KIWAN m’a proposé de prendre la parole sur ce thème de l’Administration et de la fonction publique, M. François FILLON n’avait pas encore dévoilé son intention de dégraisser la France de 500.000 fonctionnaires ! C’est dire l’actualité de la question.

La fonction publique est l’ossature, la cheville ouvrière de l’Administration étatique. Elle comporte les agents de l’Etat qui assurent la mise en œuvre des services publiques. Pour éviter les confusions entre « l’Administration publique » et la « fonction publique », celle-ci devrait être précisée : « La fonction publique, au sens strict, comprend l’ensemble des agents occupant les emplois permanents de l’État, des collectivités et des établissements publics. Parmi ces agents, tous ne sont pas fonctionnaires. En effet, le terme de fonctionnaire est polysémique. Dans le vocabulaire courant, il désigne toutes les personnes travaillant pour le secteur public. Il peut aussi comprendre tous les agents dont la rémunération est liée aux deniers publics. ».

La proximité de ces deux notions, fait donc que l’examen des grands défis de la fonction publique met en équation l’Administration, alors même qu’elles ne sont pas identiques. L’Administration est un concept plus vaste, plus impersonnel, plus sollicité par l’évolution. Le droit administratif, la responsabilité de l’Administration sont différents du statut des fonctionnaires. Pourtant cependant, on me permettra de passer d’une notion à l’autre, puisque le but de ce colloque est de veiller à la bonne gouvernance, vitales dans tous les cas de l’action étatique.

Au cours de l’une des premières leçons de droit administratif, il est répété aux étudiants que l’Etat est « mauvais commerçant », mauvais entrepreneur et mauvais gestionnaire ! Cette affirmation va à l’encontre de la nécessité du « service public », notamment à la française.

Sans une culture de l’Etat de droit, on ne peut construire des institutions, ni se doter des instruments de la fonction publique. La question de la fonction publique est intimement liée à des préoccupations voisines : les institutions et pouvoirs constitutionnels, la situation et la politique économique, le « vivre ensemble » de manière générale et une forte dose d’esprit citoyen, où la culture tout court reste un élément formateur.

Par ailleurs, il ne peut y avoir de stratégie pour les fonctions publiques sans croissance, sans représentation parlementaire crédible, ou sans une stratégie du développement. Il ne saurait y avoir de fonctionnaires publics dignes de confiance sans relèvement des moyens matériels et des salaires. A quoi servirait-il de prôner une culture de « grands commis de l’Etat » ou d’idéal de la « chose publique » et de « l’intérêt général » sans budget étatique, sans organismes de contrôle d’inspection ?

Le Liban n’est plus un modèle de « la fonction publique et de la bonne gouvernance ». Il fut un temps où la magistrature comptait dans ses rangs la fine fleur de nos juristes, où l’idéal républicain incitait à s’engager dans les forces armées, où l’Administration faisait autorité, où les impôts – déjà allégés – étaient plus ou moins perçus.

Depuis 1975, le désordre est établi ; la déliquescence s’est progressivement instillée dans les rangs des bénéficiaires de la manne étatique. Le clientélisme a envahi les services publics. Aujourd’hui, on veut distinguer entre ministères à vocation de « services publics » الوزارات الخدماتية et ceux qui sont abusivement dits régaliens السيادية. Cela intervient à un moment crucial, la formation d’un gouvernement, où les conflits d’intérêts (formellement prohibés par l’article 49 al. 2 de la Constitution) auraient dû pourtant faire obstacle à cette ruée vers l’or électoraliste et au populisme confessionnel.

Ce populisme rampant, envahissant, conquérant a plusieurs noms. Il ronge, déjà, les projets de lois électorales : la proportionnelle, si elle était générale et entière, si les circonscriptions électorales sont vastes, au-delà du « casa », risquerait, malgré ses possibles et éventuelles avancées, de renvoyer le choix des députés aux états-majors des partis - et leurs succédanés -, aux lieu et place des électeurs ; elle conduira à exclure les indépendants et autres familles politiques. A moins que ces derniers s’organisent, dans une sorte de « melting pot » électoraliste. C’est la « formule libanaise » qui risquerait d’en pâtir et se voir modifier durablement.

L’Etat improbable ne se dote pas plus d’une étude objective et de statistiques crédibles, d’un inventaire sérieux des besoins socio-économiques des populations et des couches miséreuses. Aucune stratégie du développement et de la croissance ne paraît être envisagée pour vaincre le chômage. Rien ne permet d’entrevoir l’avenir pour une vraie politique étatique pour gérer les différents problèmes migratoires qui sévissent autour de nous : deux millions, au moins, de déplacés et de réfugiés meublent notre paysage humanitaire.

Le contraste avec le secteur privé est immense.  A l’échelon national, Les succès ont pour nom la résilience des secteurs scolaires, universitaires, bancaires, hospitaliers, commerciaux, de la communication, de la presse et des médias, etc… pour ne pas évoquer l’immobilier ou le tourisme et la trépidante activité culturelle et artistique. Ces secteurs montrent que le Libanais est capable d’excellence. Chaque fois que le confessionnalisme et le clientélisme sont réduits ou contrôlés, les réussites paraissent brillantes, exceptionnelles. En soi, ce diagnostic est éloquent.

A l’échelon international, les réussites ne se comptent plus, même dans les domaines les plus pointus : les objets connectés, les start-up, la finance, la chirurgie et la médecine, la recherche, le commerce, l’industrie, les transports…

Le diagnostic est clair : L’Etat libanais est certes le « patron » de la fonction publique. Mais avec le temps, le Libanais s’est rendu à l’évidence : Les clivages communautaires, confessionnels, régionaux, politiques ont miné les rouages de l’Administration.

Dans la magistrature, il est difficile de nommer à des postes-clés un druze ou un grec catholique. Ces communautés y sont peu ou mal représentées. Dans les concours de la fonction publique, les jurys d’examens sont choisis selon des équilibres peu flatteurs. Les résultats des concours offrent des situations problématiques et complexes : les chrétiens en général, toutes confessions confondues, ne représentent que 25 à 28% des réussites. Les conseils des ministres ont beau accepté que les nominations retenues soient paritaires (50% pour les musulmans, 50% pour les chrétiens), des dilemmes cornéliens surgissent. C’est le cas notamment du recrutement des « Forces de Sécurité Intérieure », où les chrétiens retenus après concours, restent si minoritaires, qu’il est rarement procédé à la parité. Celle-ci est parfois remise à « plus tard ». Il faut bien que les besoins… « passent » !

L’Administration va mal. Il faut intervenir. C’est dire l’importance de ce colloque. C’est une problématique pour tous les pays ici représentés, mais surtout pour le Liban. Deux démarches paraissent évidentes : Il faut parer immédiatement aux mesures conjoncturelles (§1) et s’attaquer aux réformes structurelles (§2). Les mesures peuvent être partielles ou temporaires ; les réformes font appel à une conception moderne de l’Administration et des rouages de l’Etat. Il faut relever ces défis. Il faut que l’Etat existe.

Je ne suis pas versé dans les rouages de la fonction publique. Je peux seulement faire état de mon expérience de ministre de la justice. Pardonnez donc mon ignorance relative.

§ 1er -  DES MESURES CONJONCTURELLES

          Même si la fonction publique est un domaine précis, partiel, de l’action étatique, il a besoin d’être inscrit dans le cadre de d’autres mesures urgentes. Celles-ci en forment tantôt le sous - jacent indispensable, comme les finances publiques (A), tantôt une intervention dans la conception même de l’action gouvernementale (B). Cette dernière mesure doit être mise en relief mieux encore que la première.

A – LES FINANCES PUBLIQUES

Il n’est pas imaginable qu’une Administration puisse exister sans une politique des finances publiques. Le recrutement des fonctionnaires compétents en dépend ; le Conseil de la fonction publique doit y veiller

1/ Le budget :

 Pour financer les projets d’utilité publique et les service étatiques, il faut un financement. Celui-ci doit tenir compte non seulement des aides et contributions des caisses arabes de développement et des dons consentis au Liban, mais aussi et surtout d’une politique libanaise des dépenses d’investissements. Il n’est plus normal que les finances libanaises demeurent dans les unités de soins intensifs et des assistance d’organes étrangers et internationaux
.
Il est honteux, en outre, que le budget étatique ne soit pas voté par le Parlement, que le quitus ne soit pas délivré au gouvernement, que le fonctionnement de l’Etat ne puisse compter que sur les douzièmes provisoires, qui remontent au budget de 2005. A quoi cela sert-il de proclamer des déclarations de politique générale s’il n’est pas procédé à un ajustement et au contrôle des comptes publics ? Selon les dernières confidences recueillies, il semble néanmoins que le nouveau gouvernement soit enfin en mesure de régulariser les retards acculés, avec l’ouverture d’une session extraordinaire du Parlement, qui vient d’être signée par le Président de la République.

2/ La mise à niveau progressive des salaires :

Le contexte général revendicatif et le refus de relever le salaire minimum et la cherté de vie apparait comme une invitation à la concussion et au débauchage des fonctionnaires. La mise à niveau, pour éviter une forte inflation, pourrait être imaginée de manière progressive, par paliers et par préférence pour les charges où la pénibilité est avérée.

 B – L’ACTION ETATIQUE et LES CORPS CONSTITUES

Les défis de la fonction publique doivent tenir compte d’un facteur cardinal au Liban, le confessionnalisme. Cela peut cependant être surmonté dans certains cas : la fonction publique en général, d’une part, et la magistrature, d’autre part.

1/ La fonction publique : la méritocratie ennemie du confessionnalisme et du clientélisme :

Il est évident que le partage des fonctions publiques est actuellement soumis à pesanteurs confessionnelles pour ne pas dire féodales. C’est la raison pour laquelle tous les organismes qui contrôlent la fonction publique sont paralysés, plus ou moins durablement. Le mérite est l’ennemi de l’appartenance confessionnelle, parce que le mérite fait appel à la compétence non à l’identité régionale ou communautaire. Les exemples sur ce point sont innombrables, non seulement dans les services publics industriels et commerciaux, comme la Middle East, l’Electricité du Liban, le Casino du Liban, etc… Mais aussi dans les rouages les plus élémentaires de la fonction publique.

A ce titre une place privilégiée doit être accordée à ce qu’il est convenu d’appeler les « fonctions de première catégorie ».

Depuis les accords Taëf et la réforme constitutionnelle du 21 septembre 1990, la parité dans la fonction publique ne s’impose plus que pour les fonctionnaires de la première catégorie. Parmi ceux-ci, figurent les directeurs généraux des ministères, les présidents de la haute magistrature (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Avocat général près de la cour de cassation), les présidents des organes de contrôle et d’inspection…

Pour nommer ces fonctionnaires de la première catégorie, le Conseil des ministres est seul compétent (art. 65, § 3 de la constitution) à la majorité qualifiée des 2/3 (art. 65, § 5, al. 2). Cette question est donc soumise à ce qu’il est convenu d’appeler la minorité de blocage الثلث المعطل. C’est un acte de gouvernement, de nature discrétionnaire, insusceptible d’abus ou de recours. Cette dernière qualification n’est pas toujours approuvée, notamment en raison d’une jurisprudence française du Conseil d’Etat – qui trouve application au LIBAN – en vertu de laquelle le bien-fondé de la décision peut être critiqué. Néanmoins, en présence d’un texte spécial dans la constitution libanaise, il est douteux qu’on puisse transposer la jurisprudence française.

Cela renvoie à des ententes politiques, à un consensus, à un partage, à un morcellement des intérêts en conflit.

En revanche, après haute lutte, les non-musulmans ont obtenu que la parité (50x50) soit supprimée dans toutes les fonctions qui ne font pas partie de la « 1ère catégorie ».

C’est par ce biais que le clientélisme confessionnel prospère.

Parfois, il faut se rendre à l’évidence : on ne peut se conformer à la parité lorsque 75% des greffiers, par exemple, sont d’une seule confession.

Cela aggrave, bien entendu, la désaffection des autres confessions. Au point que des institutions communautaires (Labora) se font une tâche de veiller à inciter des non-musulmans à se qualifier pour participer aux concours de la fonction publique.

2/ La magistrature est un domaine central, dans la fonction publique au sens large.

Evidemment, on conteste parfois la qualification des juges comme étant des fonctionnaires. Mais comme ce sont des agents rétribués par l’Etat, qu’il soit permis d’en signaler leur cas, que je connais bien, pour les avoir aidés à doubler leurs salaires envers et contre tout. Il faut en effet doubler le nombre des magistrats, exécuter le projet de « Cité judiciaire » sur les 33000 mètres carrés autour du bâtiment actuel du Palais de justice de Beyrouth. Une amélioration du statut du magistrat permet de mieux considérer :

          1/ L’effectivité des décisions de justice ; elle doit permettre aux décisions de justice de trouver application dans tous les domaines, même ceux où la condamnation de l’Etat à payer des dommages intérêts et des indemnités d’expropriation.

    2/ L’efficacité du recours à la justice suppose que les tribunaux rendent la justice dans des délais raisonnablement courts. Les retards qui s’accumulent s’apparentent au dénis de justice.


§ 2 – LES REFORMES STRUCTURELLES


L’Administration publique semble être appelée à une nouvelle définition. Son rôle doit évoluer au Liban, pour tenir compte d’un impératif : elle doit être efficace sans être lourde. Le secteur public doit permettre non pas « plus d’Etat », mais un « mieux Etat ». Les évolutions du secteur privé en font désormais un acteur dominant dans la vie publique. Le développement de la communication, de l’informatisation et de la recherche constante de l’innovation va agir dans le sens d’une nouvelle « alphabétisation » des paramètres de l’intervention de l’Administration. Le rôle régulateur de l’Etat doit cesser de paraître comme un élément perturbateur des solutions : en ce sens la simplification et la régionalisation administratives paraissent les devoirs premiers d’un Etat qui se voudrait crédible. L’Etat doit être facilitateur, créateur d’innovations et de croissance. Il faut investir dans l’éducation, mais à condition qu’elle soit ouverte et pluridisciplinaire.

De telles réformes ne visent tantôt qu’à appliquer les dispositions législatives en vigueur – en ce sens ce ne sont pas vraiment des réformes textuelles mais un changement de l’esprit dans leur application (A) ; tantôt, elles supposent qu’on jette un regard nouveau sur la fonction publique (B) : les premières ont à peine besoin d’être rappelées ; les secondes appellent une vision d’un programme de gouvernement.

A - Pour une application responsable des obligations du fonctionnaire

Les fonctionnaires sont soumis à des obligations éthiques dans et hors l'exercice de leurs fonctions. Parmi elles, on peut citer notamment celles qui sont désormais de moins en moins observées au quotidien :

« Obligation de se consacrer à la fonction

Cette règle qui interdit en principe le cumul d'un emploi public et d'une autre activité (publique ou privée). Elle est consacrée par la jurisprudence du Conseil d’Etat français (arrêt, Caroillion de 1936 : il appartient « à l'administration de veiller à ce que les fonctionnaires s'acquittent correctement et intégralement de leurs fonctions et notamment ne se livrent pas à des opérations commerciales »), dans le but de « prévenir le risque de non-dévouement exclusif au service » selon la formule de Chapus. Cette jurisprudence, comme toutes celles du Conseil d’Etat français, s’applique au LIBAN. Sans compter qu’elle figure dans la loi libanaise, au même titre que les autres obligations suivantes.
« Obligation de désintéressement

L'obligation de désintéressement interdit aux fonctionnaires « la prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance. », ce qui correspond à la prise illégale d'intérêt du 432-12 et 13 NCP. L'arrêt CE, 1996, Sté Lambda étend l'obligation à toutes les positions statutaires de la fonction publique.

« Les devoirs d'obéissance et de désobéissance

Le devoir d'obéissance ne suppose donc pas un suivisme aveugle. Cela rappelle beaucoup la jurisprudence des « baïonnettes intelligentes » dégagée par les travaux du tribunal de Nuremberg.
Le devoir d'obéissance s’impose lorsque l'ordre est manifestement illégal ou contraire à la conscience et aux obligations professionnelles.
L'arrêt du Conseil d'État du 10 novembre 1944, Langneur, précise l'étendue de ce "devoir de désobéissance", en indiquant que les deux conditions (ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public) doivent être remplies chacune pour que le fonctionnaire soit dans l'obligation de désobéir

« L'obligation de loyauté

Les juridictions internes (CE, 1935, Defrance : sanction d'une fonctionnaire de la Défense qui avait clamé que « le drapeau rouge abattra l'ignoble drapeau tricolore ») et la CEDH, (CEDH, 1995, Vogt c/ Allemagne) confirment un principe que le fonctionnaire puisse être révoqué dès lors qu'il ferait preuve par sa parole et ses actions de déloyauté envers les institutions démocratiques et républicaines. CE, 1957)
« L'obligation de réserve

Il s'agit d'une invention prétorienne (CE, 1935, Bouzanquet) encadrant la liberté d'expression des fonctionnaires en dehors du service. »
Au Liban, certains hauts fonctionnaires, voire des magistrats, aiment bien montrer, cigare au poing, qu’ils sont capables d’organiser des diners de grande ampleur sociale et de pavaner au volant de voitures de luxe. Ila été ajouté à cela leur attribution de plaques d’immatriculation personnalisées et à édition « limitée ».
Il faut ajouter à ce qui précède, une 'obligation de neutralité et de discrétion professionnelle
La sanction disciplinaire du non-respect des obligations doit enfin trouver application, au moins pour l’exemple.

B – Une remise en perspective de la fonction publique dans un programme de gouvernement.

1 - Un plan, une stratégie du développement

L’Administration en général doit être redéfinie pour répondre aux besoins de la modernité. Il faut un plan, encore une fois une stratégie du développement ; il en est temps !

Cette idée revient sur le devant de la scène avec la nomination d’un ministre d’Etat chargé de la planification, suite à une intervention télévisée applaudie par un député et ancien ministre[1]

Les besoins sécuritaires doivent certes meubler la toile de fond de l’action des ministères concernés. C’est une priorité absolue, elle peut induire la confiance et la sérénité. Primum vivere. !

Mais ceci dit, un nombre de lignes directrices doit être mis en relief :

1-   Aucune réforme digne de ce nom n’est envisageable sans un inventaire systématique des besoins socio-économiques du pays. On ne peut ignorer les couches miséreuses de la population et la nécessité d’y remédier. Il n’est pas normal d’ignorer pourquoi, où et comment des causes profondes et durables rongent le tissu social du pays. Les attentats contre l’armée libanaise à Tripoli (Tell et Bahssas) ont mis en évidence à quel point il était facile de recourir aux services de jeunes désœuvrés. Ces derniers font partie de familles nombreuses qui vivent à dix personnes à Bab el Tebbaneh, dans une chambre qui leur sert de maison, séparée d’une autre chambre-maison par un simple rideau. Pour 20/30 dollars vous pouviez louer les service d’un adolescent pour aller poser le cartable explosif à l’arrêt du bus des militaires. L’insécurité est à ce prix, parfois.

2-   Le secteur public ne doit pas être « lourd ». L’idée du « tout Etat » doit céder la place à un « mieux Etat ». L’interventionnisme d’antan doit céder la place aux actions pragmatiques. L’Etat doit être le régulateur des énergies et de la croissance, le facilitateur des innovations et des créativités, à l’exemple de la circulaire 331 de la Banque du Liban, non le perturbateur des actions du secteur privé et de la croissance. En ce sens, une politique monétaire et fiscale adaptée et souple peut attirer les investissements.

3-   L’informatisation doit être généralisée, dès lors qu’elle peut rendre l’Administration plus accessible, plus efficace, plus transparente, moins propice au trafic d’influences. J’avoue avoir eu du mal à obtenir de certains juges de s’y consacrer. En arrivant au ministère de la Justice en 2008, les juges n’avaient pas de compte email, ni de wifi ! L’informatisation des décisions de justice restait embryonnaire !

4-   La régionalisation aussi peut aider de manière fondamentale à la répartition des compétences et au rapprochement des services publics du citoyen.
C’est surtout, croyons – nous, l’éducation qui forme l’ossature des investissements de l’Etat. Mieux on est éduqué et instruit, plus on est citoyen. Le budget de l’éducation doit être multiplié par cinq. Ce serait le plus bel investissement du Liban.

2 - Une Ecole Nationale d’Administration chargée non seulement de la formation des grands commis de l’Etat, mais aussi de leur recrutement.

3 - Le défi du partenariat public privé

Il n’est plus possible à l’Etat de tout entreprendre ; il doit aider les entreprises privées à exécuter les projets d’intérêt général, en facilitant la perception des redevances et en définissant les priorités de l’action des services publics. Les projets de lois en souffrance doivent être sur ce plan adoptés par le Parlement.

4 – Le développement de la sous-traitance pour rendre plus efficace la politique

Pour faire état d’une expérience personnelle, j’évoquerais volontiers la décision prise de transférer au ministère de la justice la responsabilité des prisons libanaises. Lourde tâche. Comment faire pour que le ministère de la justice s’occupe de la sécurité des prisons ? Nous n’y avons ni FSI, ni armes et munitions ! Les juges ne sont pas des infirmiers ! Comment donner à manger aux prisonniers ? Les greffiers ne sont pas des traiteurs patentés ! Comment contrôler les livraisons d’eau dans des bouteilles à double fond, piégées pour contenir de la drogue ? Comment ouvrir les « manakichs » contenant chacune une cinquantaine de puces de cellulaire ? Il fallait décider de sous-traiter.

ORGANIZE, DEPUTIZE SUPERVISE ! C’est le seul moyen d’être efficace.

La modernisation et l’informatisation de l’Administration sont supposées jouer un rôle décisif pour rapprocher les services publics du citoyen et d’offrir un gage à la transparence des services publics. Avec leur régionalisation, ces derniers pourront être gérés de manière plus responsable.

5 - Le défi du savoir-faire consensuel, pour choisir la personne compétente à la place qu’il faut, au sein de chaque communauté.

Mesdames, Messieurs,

L’« Observatoire de la fonction publique » va fonctionner aujourd’hui. Un choix l’attend. Quelle priorité définir pour la fonction publique ? La compétence ? Le consensus ? Le vivre ensemble ? La real politik ? Comment peser sur l’évènement ? Par communiqué de presse ? Par action « vive » ? Les statistiques ? La tâche est délicate. Il ne faudra pas foncer tête baissée, ni se résigner à admettre l’insupportable ! Ni – ni ? Quelle finalité ?

Je crois personnellement que les faits vont plus vite que les idées. Que les hommes sont plus importants que les directives qu’on leur donne ; que l’action est la fille spontanée de l’éducation, de la culture, de la liberté.

Trouvons des hommes libres, nous aurons une fonction publique. Il n’est de « richesse que d’hommes », comme aimait à le répéter E. TEILHAC : « un homme en plus, c’est une bouche de plus ; mais un homme en plus, ce sont deux bras de plus ».

Il nous faut des bras, des « hommes de plus ». Il faut des « hommes » ! Je vous remercie !*
Ibrahim NAJJAR









[1] M ; Nehmé TOHME, An Nahar, vendredi 29 décembre 2016, page 4, Tribune.

* L'essentiel de cette conférence est paru dans "L'Orient Le Jour" les 5, 9 et 10 janvier 2017


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