POUR UNE REFORME DE LA JUSTICE AU LIBAN
Inauguration du 24 janvier 2013, à BEYROUTH
Excellences,
Messieurs les présidents,
Mesdames,
Messieurs
D’abord,
laissez moi vous avertir : c’est bien la première fois où on ne me demande
pas de prononcer un discours « court » ; ni M. le Bâtonnier
KLIMOS, ni M. LE CONSUL CHALOUHI, ni M. RIMMELE n’on tenu à limiter
mon propos.
Ce soir,
est inauguré le programme du KONRAD ADENAUER STIFTUNG du Moyen Orient et
l’Afrique du Nord, pour la bonne gouvernance par le Droit (Regional rule of law program, Middle East – North Africa).
Ce
programme est inauguré au moment où le traité « de l’Elysée »,
conclu il y a 50 ans entre Le Chancelier ADENAUER et le Général DE GAULE.
Le
projet du KONRAD ADENAUER STIFTUNG vise à promouvoir la démocratie et le
développement à l’heure où le « printemps arabe » interpelle le monde
et pose des problèmes essentiels, quant aux droits de l’homme, le droit à la
différence et le statut des minorités religieuses. A ce titre, il est
compréhensible que BEYROUTH, un vrai modem de cultures, soit choisi pour être
le siège de l’Institut et l’assise géographique et culturelle du programme. Ces
problématiques, plus que séculaires, ont d’ailleurs déjà coûté à notre pays des
souffrances et des épreuves ; elles continuent de le faire.
Deux
expressions m’interpellent :
Commençons
par votre nom, l’Institut KONRAD
ADENAUER. Un mot me vient à l’esprit, la « démo - kratur ». Mélange de démocratie et de dictature
éclairée, mot que le Chancelier ADENAUER aurait inventé, et qu’aimait à répéter
Pierre GEMAYEL pour marquer les limites de la démocratie dans cette partie du
monde.
La
seconde expression est plus parlante : "rule of law", qu’on
peut traduire par la primauté ou, mieux, « la gouvernance par le Droit ».
Il n’est
pas question certes de proposer un programme de gouvernement ou de
travail ; mais il faut tirer les leçons de la participation au
gouvernement de la justice. Surtout en ce moment où les témoignages sont
nombreux, qui montrent à quel point la déliquescence est devenue générale dans
des pays à forte tradition de juridicité, comme la TUNISIE, l’EGYPTE. Alors que
la LIBYE se cherche encore et hésite sur le chemin à suivre pour édifier un
Etat de Droit, au point que les Nations Unies y perdent presque leur
« latin ». Cela rappelle ce que le LIBAN a pu vivre à la chute de
l’Empire Ottoman et les premiers temps du Mandat français. Les lendemains des
révolutions sont toujours dominés par les excès.
Mais
pour ma part, on comprendra que je peux surtout évoquer le LIBAN.
Peu de
pays font autant que le LIBAN et les pays de la région du Moyen Orient une
référence aussi insistante et permanente à la justice, à l’Etat de droit, au
procès équitable, aux institutions étatiques. Justice internationale, justice
communautaire, privilèges juridictionnels, justice militaire, cour de sûreté de
l’Etat… C’est à se demander si la justice peut être plurielle, s’il n’est pas
évident que la justice, comme l’équité, est une et indivisible. Justice et
équité sont elles mêmes inséparables de la démocratie, des droits de l’homme,
de la culture. De la culture tout court !
Peu de
pays bénéficient, comme le LIBAN, ainsi que des Etats voisins, comme le royaume
hachémite, et d’autres, d’autant de programmes régionaux et internationaux
(Nation Unies, Union Européenne, USAID, ACOJURIS) d’aide à la justice, à son
ministère, à ses juges, à son infrastructure, à sa culture, à son indépendance,
à la séparation du politique et de la justice.
Le plus
remarquable est que la plupart des programmes mettent l’accent sur
l’indépendance de la magistrature. C’est un symptôme qui ne trompe pas.
Certains programmes mettent l’accent sur les programmes de formation organisés
par l’Institut des Etudes Judiciaires. D’autres, offrent des stages de
formation, parfois de tourisme judiciaire, à certains magistrats, voire des
greffiers, des conseillers tous élus par le ministre ou le Président du Conseil
supérieur de la magistrature. Enfin, certaines contributions, plus concrètes
ont pu offrir des infrastructures d’une utilité incontestable : des locaux
pour un bureau exécutif, pour l’Institut des Etudes Judiciaires, de ouvrages de
référence, un recensement de la population carcérale et de l’activité des
juridictions répressives.
Toutes
ces initiatives sont les bienvenues. Pourtant, il manque une vision d’ensemble, une stratégie du
développement de l’aide à la justice et de
la primauté du droit.
Une
telle stratégie doit être arrêtée de concert avec toutes les parties qui
sponsorisent ou viennent en aide au secteur de la justice, afin d’éviter les
double emplois et de créer une dynamique d’ensemble axée sur la création d’un
Etat de Droit au service d’une démocratie de participation.
Voici en
quelques mots ce qui manque à notre paysage judiciaire, que ce soit au LIBAN ou
dans les pays alentour. L’Institut KONRAD ADENAUER pourra y puiser un levier de
réflexion et de réformes.
Nos besoins pressants peuvent se résumer
par la nécessité de trois modernisations majeures : une modernisation des infra structures
matérielles, une formation technique de la magistrature
dans les domaines conquis par la modernité, enfin une modernisation des lois pour accompagner l’évolution des idées.
La modernisation de l’infrastructure permettrait
au nombre de magistrats dont nous avons besoin d’approcher les 900 requis, ce
qui leur permettrait de se spécialiser et de procéder à la liquidation des dossiers
en souffrance et à hâter le cours des procédures.
L’édification de locaux pour
les magistrats, les greffes, les prisons, les postes de garde à vue, les
enfants abandonnés, les drogués, les femmes battues. Cela doit couvrir les
différents chefs lieux de mohafazats, du nord au sud du pays. Dans cet ordre
d’idées, les locaux, salles d’audience, les pénitenciers devraient avoir la
priorité absolue.
La généralisation de l’informatique, pour
une plus grande efficacité dans l’archivage, l’actualisation et la
verbalisation des actes de procédure.
La reprise de la publication des instruments
de recherche et instaurer une médiathèque juridique au sein d’une
cité de la justice qui serait un lieu de recherches et de rencontres pour tout
le monde arabe.
Pour moderniser la magistrature, il est
impérieux d’accorder à l’Institut des Etudes Judiciaires une
importance stratégique : il doit contribuer à la formation de jeunes
recrues de magistrats, souvent provenant d’horizons très divers sans unité de
formation et de culture. Seuls les jeunes magistrats peuvent créer la
transformation requise pour asseoir une indépendance durable de la
magistrature. Les programmes de l’Instituts doivent être révisés en ce sens. La
culture des droits de l’Homme y gagnerait en efficacité et en actualité.
Concrètement cela se traduit par quelques avancées dans :
Préserver
l’indépendance de la magistrature par rapport au pouvoir politique et aux
influences sociales et matérielles ;
L’accélération
de la procédure
En finir
avec la détention préventive illimitée et sans jugement
Créer un
climat propice pour le transfert de la responsabilité des prisons au Ministère
de la justice, comme cela est convenu depuis six années déjà.
Mettre
en application un nouveau système d’aménagement des peines, non seulement de
leur réduction ;
La modernisation de la législation est
impérieuse, elle aussi :
Dans le
domaine du droit des affaires, d’une
part, et celui du droit criminel, d’autre part. Il faut introduire les
nouvelles formes de sociétés, d’instruments financiers, de commerce
électronique ;
En matière de droit pénal, il faut abolir la peine de mort et la remplacer par
des peines incompressibles ; créer un cadre qui irait au delà de la
réduction des peines, mais pour leur aménagement et leur diversification ;
il ne faut pas tout sanctionner par l’emprisonnement ; ni sanctionner
l’addiction par des peines répressives au lieu de la guérir. En revanche, il
est impératif d’introduire et de sanctionner les nouveaux et divers délits en
col blanc, comme l’abus de biens sociaux, supprimer le délit d’homosexualité,
restaurer la dignité due à la femme et à la famille, appliquer la convention
internationale des droits de l’enfant, etc…
Nous
avons déjà en main un projet de réforme
du code des obligations et des contrats ; il reste à poursuivre les
réformes, et organiser des ateliers de réflexion sur le projet. D’autant que le
projet entrepris déjà prévoit pour la première fois un chapitre sur la loi et
les conflits de lois en droit international et en droit communautaire.
A ce
titre, on peut envisager de créer un cadre simple et opérationnel pour le
mariage civil. Celui-ci est prévu par la loi depuis un arrêté du Haut
commissaire n°60 de 1936 ; juridiquement on ne peut considérer que ce
texte est abrogé par désuétude, il doit s’appliquer ; il suffira de
permettre aux futurs époux qui le désirent de
choisir l’un des régimes matrimoniaux de leur choix, que ce soit l’un des
statuts personnels libanais (nous en avons au moins 18), voire non libanais, en
convenant d’attribuer la compétence au
tribunal civil. En attendant qu’un régime complet soit adopté.
Grâce à
cela, le régime optionnel pourra contribuer à promouvoir une meilleure justice
et des droits fondamentaux bien au delà de l’appartenance confessionnelle
imposée, dans un pays où on est obligatoirement d’une confession définie par la
naissance.
Mesdames,
messieurs,
Au début
des années soixante, j’avais formé le projet de convoquer à une internationale
démocrate sociale, notamment dans les pays riverains de la Méditerranée et de
l’Europe. J’avais pris contact avec la CDU, plus exactement
la « Young Union », son service des jeunes. Cela s’est
progressivement développé, et des visites furent échangées entre l’Allemagne de
l’Ouest, à l’époque et les services des étudiants démocrates sociaux du LIBAN.
Lorsque la guerre a éclaté ici, des amis politologues allemands sont
venus ; ils nous ont suggéré d’adopter l’idée de la
« consociation », pour parer à la loi du nombre ; autrement dit
exiger ce qui est devenu par la suite la concertation puis la « tawafoukia »,
inscrite dans notre constitution en toutes lettres. Des ouvrages ont été
publiés sur la question, pour montrer que la démocratie libanaise n’est pas
fondée sur l’équation de la loi du nombre, mais sur une
« péréquation » de la pluralité et diversité, garantes du droit à la
différence. Nous organisons encore la diversité pour maintenir l’unité.
Ce n’est
donc pas par hasard que l’Allemagne revient, avec ce programme. Vous désirez
peut-être vérifier que tout peut encore aller, que nous pouvons avoir un avenir
dans le pays de la concertation permanente. Que vous aussi vous veillez au
grain.
Vous
êtes condamnés à constater que nos rochers tiennent encore, entre mer et
déserts.
Le LIBAN
est debout. A jamais, inchallah !
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