YOUSSEF CHAABAN GRACIE PAR MICHEL SLEIMAN

يوسف شعبان وعائلته زاروا نجار وشكروه على جهوده

إستقبل وزير العدل البروفسور ابراهيم نجار في مكتبه في وزارة العدل السيد يوسف شعبان في اول زيارة له لوزير العدل بعد خروجه من السجن بعفو خاص من رئيس الجمهورية بحضور عدد من أفراد عائلته ومحاميته مي الخنساء.

وبعد اجتماع دام حوالى نصف ساعة شكرت فيه عائلة شعبان الوزير نجار على الجهود التي بذلها للإفراج عن ابنها، نوه نجار بالقرار الذي وصفه بالشجاع والذي اتخذه رئيس الجمهورية ميشال سليمان في إطار أنسنة العدالة.

وخاطب يوسف شعبان، قائلا "أنت من المستحقين"، لافتًا إلى أن شعبان "كان محكومًا بالإعدام الذي تم تخفيضه إلى المؤبد، ثم حصل على العفو نتيجة الجرأة الكبيرة التي أظهرها رئيس الجمهورية واستمزاج رأي لبناني وإقليمي".

وأبدى نجار سعادته لكونه أسهم في "إدخال الفرحة إلى قلب أم يوسف بعودة ابنها البكر من السجن"، منوهًا بـ"الجهود الحثيثة التي بذلتها المحامية مي الخنساء في هذا الصدد".

وأكد نجار أنه لن ينسى بقية المساجين، مشيرًا إلى "البدء بالتطبيق العملي وليس النظري لآلية تخفيض مدة العقوبة عملا بالقانون 2002 والتي أقرها مجلس الوزراء باقتراح من وزير العدل"، وأوضح أن "القضاة المولجين بالموضوع يتابعون دورة تدريبية على تخفيض العقوبات في فرنسا، على أن يواكبهم في عملهم أطباء ومساعدون اجتماعيون". وأمل التوصل إلى "عدالة فعالة وإنسانية تأخذ في الإعتبار حقوق الإنسان ومن يكونون مستحقين".

ثم تحدثت والدة يوسف شعبان فشكرت رئيس الجمهورية ورأت أن الفضل الكبير في الإفراج عن ابنها يعود للوزير نجار الذي "تليق به وزارة العدل" منوهة بأن نجار صاحب عدل وضمير و"قد رد الفرحة إلى قلب أم أرملة عانت من الظلم والفقر".

أما يوسف شعبان فقال إنه يعتبر الوزير نجار بمثابة والد له. أضاف: "وصفت فخامة الرئيس بفخامة الملك لأنه وقع قرار العفو الخاص عن إنسان بريء، مما يسجل له عملا بطوليا".

وأثار قانون الإعدام في لبنان، معتبرا انه "لو نفذ هذا القانون بحقي لكنت ظلمت ظلمًا لا يمكن تعويضه" آملا من وزير العدل أن يعمل على إلغاء القانون.

ثم تحدثت المحامية مي الخنساء، فشكرت رئيس الجمهورية ووزير العدل الذي اهتم بإزاحة الظلم عن شعبان منذ تبوئه الوزارة.

LE DIFFICILE COMBAT POUR L'ABOLITION

IDÉES

Le difficile combat pour l’abolition de la peine de mort au Liban

Illustration : M. Yassine

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PEINE DE MORT

Ibrahim NAJJAR | OLJ

06/10/20

Comme chaque année depuis 2003, des centaines d’initiatives seront lancées à l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre, pour dénoncer la persistance de ce châtiment ultime dans 53 pays. Un combat permanent, ô combien juste, mais si difficile, tant la nécessité de se soumettre à l’obligation de préserver – quelles que soient les circonstances – le droit à la vie garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 3) se heurte à d’innombrables obstacles au quotidien. Des obstacles auxquels j’ai notamment été confronté lorsque je me suis trouvé en première ligne pour mener ce combat au Liban.

Le premier événement auquel j’ai dû faire face fut le jour de juillet 2008 où je passais la porte d’entrée de mon bureau au ministère de la Justice. Un fonctionnaire zélé et greffier en chef me présente immédiatement un gros dossier. J’y vois des noms et des signatures de présidents de la République, du Conseil, d’anciens ministres. En fait, il s’agissait de dix-neuf condamnations à mort qui attendaient ma signature pour être mises à exécution. Choqué, je tends la grosse enveloppe au greffier en chef et lui murmure : « Tu ne tueras point. »

Moratoire de 14 ans
Puis j’entre dans mon bureau, demande au chef du service de législation et de consultations de préparer un projet de loi abolissant la peine de mort et lui substituant une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité.

J’ignorais tout des projets de loi antérieurs, comme des statistiques et autres activismes en ce domaine. Entre-temps, ce refus de contresigner les décrets de mise à mort a ainsi permis de maintenir un moratoire qui fut institué de facto en 1998 par un refus similaire du Premier ministre Sélim Hoss, mais avait déjà connu une interruption avec la mise en œuvre d’exécutions sous le mandat de son successeur Rafic Hariri en 2004.

Il dure depuis lors, et tous les ministres qui suivirent adhérèrent à cette politique du fait accompli. Aujourd’hui, si j’en crois des confidences, ni le chef de l’État ni le ministre de la Justice ne sont en faveur de l’exécution capitale. Il en va de même des ordres d’avocats.

Cependant, cette abolition de facto ne modifie pas les textes. Elle perpétue à ce jour plus de quatorze années de non-exécution de près d’une centaine de condamnations à mort, passées en force de chose jugée. Comment alors faire admettre l’adoption du projet d’abolition ? Des réunions groupant toutes les sensibilités du Parlement, tenues au ministère de la Justice, ne firent que démontrer la déchirure idéologique sur la question ; notamment en raison du fait que l’islam continue de considérer comme incontournables trois cas au moins (l’adultère, l’apostasie et le meurtre) où la peine de mort est une question de doctrine. Pour cela, il fallait œuvrer non seulement sur les plans politique et religieux, mais en utilisant des voies indirectes.

Les exemples en sont légion. Le contraste le plus frappant résulte d’une comparaison du droit interne, qui consacre la peine de mort, à ce qui est imposé pour le Tribunal spécial pour le Liban, qui connaît de l’assassinat de feu le Premier ministre Hariri et de ses compagnons ainsi que des assassinats qui y sont liés jusqu’au 12 décembre 2005. Le droit pénal libanais s’y applique, à l’exclusion de la peine de mort. En signant les protocoles d’accord avec ce tribunal, on se dit qu’il est quand même surprenant que des assassinats aussi graves et spectaculaires soient moins punissables que des crimes régis par la loi libanaise. En 2007, en effet, des violences inqualifiables ont opposé des terroristes du camp palestinien de Nahr el-Bared à l’armée libanaise, pendant des mois. Le président de la République vous dit clairement : « Il y va du moral de l’armée ; il faut exécuter les terroristes ! »

De même, des poursuites critiques et des surenchères violentes ont longuement prospéré à propos de faits d’espionnage en faveur d’Israël. En Conseil des ministres, vous entendez le Premier ministre déclarer, dans le but évident de ne pas en paraître complice : « Je suis prêt à signer le décret de l’exécution » ; alors que les représentants du Hezbollah vous apostrophent : « Vous devez appliquer la loi : elle prévoit la peine capitale ; vous n’êtes pas le législateur ! »

(Pour mémoire : La reprise des exécutions au Liban est un pas dans la mauvaise direction, avertit HRW)

Conflit de nécessités
En dépit de cette situation, somme toute assez supportable, puisque le ministre de la Justice peut, par sa seule volonté, refuser de signer le décret d’exécution, il reste que des cas surprenants posent un dilemme, en révélant un conflit de nécessités.

L’un d’eux est relatif à un Palestinien, condamné à mort en vertu de jugements définitifs et une procédure infructueuse de rabat d’arrêt (une procédure exceptionnelle d’annulation, par une juridiction, d’une décision rendue dans la même affaire), pour avoir été coupable d’assassiner l’attaché jordanien à Beyrouth. Je me souvenais en effet que le royaume hachémite avait mis à mort deux coupables pour le même crime. Comment admettre alors que le même crime puisse être sanctionné différemment en Jordanie et au Liban ? Comment faire admettre aux magistrats libanais qu’ils auraient pu, peut-être sans le vouloir, en toute bonne foi, se tromper ? Comment faire pour que la commission des grâces vous suive dans vos convictions ? Pourtant, nous avons pu finalement retourner la situation et la conviction des magistrats : pour la première fois, une grâce fut prononcée, non sans que le président de la République, Michel Sleiman, hésite longuement et obtienne le « nihil obstat » du souverain jordanien.

Plus que tout, c’est la clameur populaire qui vous interpelle. Comment répondre aux foules qui sont choquées par l’assassinat d’un jeune pèlerin par un militaire syrien? Comment répondre à une opinion publique surchauffée et excédée par les coups de main du Hezbollah, dont un membre tire et tue, « par erreur », sur un jeune et brillant lieutenant de l’armée de l’air ? Que faire pour calmer les foules en colère criant à la honte et l’injustice face à l’assassinat, en pleine rue et en plein jour, d’un jeune papa pour une question de priorité de passage ?

Comment gérer la question du réaménagement des peines, en attendant une problématique réforme législative, surtout lorsque l’élargissement du condamné est conditionné par l’agrément de la famille de la victime ? Une famille qui n’oublie jamais…

Il n’est pas aisé de continuer à défendre l’abolition. Elle appelle un combat pour le droit à la vie, la paix, une culture du droit à la différence, de la liberté, tout autant que l’établissement d’États de droit. Pourtant, rien n’est plus urgent que de s’en tenir à l’abolition, comme le fut celle de l’esclavage. Envers et contre tout. Il faut du courage pour croire. Pour croire à la vie.

Ancien ministre de la Justice (2008-2011) et vice-président de la Commission internationale contre la peine de mort.

LA PEINE DE MORT AU MOYEN ORIENT

La peine de mort au Moyen Orient

L’état de la question de l’abolition de la peine de mort au Moyen-Orient est connu et largement observé. Les pays « rétentionnistes » y sont tellement nombreux, qu’ils sont dans le collimateur des organisations humanitaires et des droits de l’homme. Pourtant, les sources d’informations restent parfois discutées et les statistiques « à minima ».

Le Vatican s’est définitivement prononcé contre la peine de mort en 1969 et le pape François vient de proclamer la nécessité d’inclure l’abolition de la peine de mort dans le catéchisme. L’Islam ⁽¹⁾ favorise la reconnaissance du droit à la vie, « don de Dieu », encourage la grâce – souvent présidentielle ; mais il autorise aussi la peine capitale dans trois cas : l’apostasie, l’adultère et le meurtre ⁽²⁾.

Avec la recrudescence des actes de barbarie et des exactions spectaculaires commis durant « les printemps » arabe entre 2011 et 2018, la peur, le ressentiment, le désir violent de vengeance et de rétorsion se développent tellement que le monde a compris qu’il faut désormais réserver une problématique consacrée à la relation entre le terrorisme et peine de mort.

Les statistiques restent inquiétantes. D’après « Amnesty International » pour l’année 2015, les chiffres peuvent se résumer comme suit :

• Le nombre des exécutions a enregistré une augmentation de 26% par rapport à 2014.

• Le nombre total de condamnations à mort enregistré a augmenté de 6 % en comparaison de 2014. Mais il n’a pas été possible de confirmer aucun chiffre pour l’Iran et le Yémen.

• Tous les pays de la région, à l’exception d’Oman et Israël, mettent en exécution des condamnations à mort

Au moins 1 196 exécutions dans huit pays (sur 19 dans la région) : Egypte (22 +), Iran (977 +), Irak (26 +), Jordanie (2), Oman (2), Arabie saoudite (158 +), Émirats Arabes Unis (1) et le Yémen (8 +).

Amnesty International ne pouvait pas confirmer si des exécutions extrajudiciaires ont eu lieu en Syrie.

Quant aux condamnations à mort au moins, elles furent au nombre de 831 dans 17 pays : Algérie (62 +), Bahreïn (8), Egypte (538 +), Iran (+), Irak (89 +), Jordanie (3 +), Koweït (14), Liban (28), Libye (10 +), Maroc/Sahara occidental (9), Palestine (état de) (12 ans et +, Autorité du Hamas à Gaza, 10 + ; Autorité palestinienne en Cisjordanie, 2 +), Qatar (9), Arabie saoudite (6 +), Syrie (20 +), Tunisie (11), Émirats Arabes Unis (8)

On peut ajouter à ce descriptif sommaire une réflexion d’ordre socio politique, afin de contribuer à promouvoir une culture de l’abolition dans une région en tourmente permanente depuis des décennies.

ISLAM ET PEINE CAPITALE

Le Proche et le Moyen-Orient d’aujourd’hui sont fortement dominés par l’Islam. De la Turquie à l’Iran, en passant par les pays d’Afrique du Nord, les soubresauts ne cessent de se succéder. Tantôt intégriste, tantôt libéral, l’Islam est souvent un levier politique majeur. L’exacerbation, relativement récente de l’antagonisme sunnite chiite marque fortement les clivages. Depuis la Révolution Khomeyniste de 1979 en Iran et la montée du radicalisme taliban en Afghanistan et au Pakistan, le monde assiste impuissant à un dangereux combat d’arrière-garde.   

Des Etats musulmans, les Emirats du Golfe, le Sultanat d’Oman, Bahreïn, le Qatar et la Jordanie (au moins partiellement) ont pris le parti de l’ouverture à l’Occident, au commerce et aux échanges internationaux. Les émirats d’Abou Dhabi, de Dubaï, Muscat et Doha connaissent un tel essor de modernité que la question ne se pose plus de savoir s’il faut ou non solliciter la tentation de la globalisation, mais plutôt de savoir dans quelle mesure l’Islam joue le rôle d’une pesanteur vivace et dans quels domaines. Modernité, certes ; mais à condition de ne pas remuer les fondamentaux religieux.

Cette tendance visant à préserver l’identité islamique tout en mettant en avant l’ouverture et le libéralisme économiques et financiers est hautement perceptible au travers des codifications nouvelles, de la multiplication des centres d’arbitrage commerciaux, du développement des marchés financiers, de l’essor des entreprises. Ce dynamisme ne se dément pas, même après les crises suscitées par les différents « printemps » arabes.

D’autres pays arabes, comme l’Egypte, l’Irak, la Libye, la Syrie, connaissent les séquelles des mouvements et des soubresauts que l’intégrisme islamique a provoqués depuis moins d’une décennie. L’enjeu y paraît tellement dépendant de la religion, voire du communautarisme – tantôt chiite, tantôt sunnite – que les gouvernements changent ou sont reversés au gré des violences inouïes pratiquées au nom de l’Islam. Ceci a été parfois instrumentalisé, grâce à des moyens financiers importants, par les « puissances » régionales agissant ou non de concert avec des alliés étrangers à la Région. Mais le fait est que la notion de dignité de la vie humaine a perdu son importance première, pour céder la place à l’horreur et à la peur, au nom d’un renouveau de l’Islam conquérant. La réaction des pouvoirs en place, en Syrie, en Libye, en Irak, en Egypte, ne fut pas moins violente. La mort, la mise à mort est ainsi banalisée. Sans compter les désirs de vengeance, la volonté d’imposer des peines expiatoires et exemplaires. Pour rester au pouvoir ne faut-il pas « imposer son autorité » ?

TOTALITALITARISMES ET PEINE CAPITALE

Les totalitarismes peuvent être une doctrine ou une politique étatique. La question de la peine de mort ne pose pas partout la même problématique ; la vie et la mort n’ont pas toujours le même sens.  Les montées en puissance d’une culture, voire d’une doctrine de l’assassinat et du suicide, des actes de terrorisme et d’explosions collectives sont devenus une arme de guerre et de jihad. Depuis 2001, mais surtout 2011, les traumatismes se succèdent au rythme des soubresauts populaires, du renversement de dictateurs impénitents et de printemps arabes. Nous baignons dans les eaux de l’agitation aux horizons imprécis, aux suites aujourd’hui inconnues,

La peine de mort ne peut plus servir de sanction à l’encontre de ceux qui ne répugnent pas à gagner le royaume de certains cieux au prix de la terreur que leur action inspire. La mort gagne de nouvelles frontières, celles de l’infiniment odieux et de l’inénarrable culte du martyre politique et de la « bombe humaine ». La vie et la mort n’ont plus droit à un minimum de respect au-delà d’un seuil de fanatisme ou d’inculture.

Il est impossible de considérer l’attitude des pays arabes du Moyen Orient vis-à-vis de la peine de mort sans avoir une idée globale du climat socio politique ambiant. Tout analyse partielle serait un leurre. C’est un tout cohérent que l’on constate. Vouloir ne voir l’abolition que comme une excroissance pathologique serait trompeur. Tous les pays arabes et islamiques n’ont pas la même attitude vis-à-vis de la peine capitale. Des pays comme la Malaisie, la Palestine, la Turquie – indépendamment de la politique du régime à l’adresse de l’Europe – ont aboli la peine capitale de leur législation, ou bien ont adhéré au second protocole. D’autres Etats, comme le Qatar, l’ont pratiquée avec parcimonie, voire la timidité qui caractérise le regret, comme le royaume Hachémite.

Dans les pays arabes et ceux du Moyen Orient en général, la peine de mort apparaît en effet, dépendante de la nature du régime politique, de la religion et de l’idée que l’on se fait de l’ordre public. Plus le pouvoir est autoritaire, plus il a peur pour sa survie, surtout s’il est minoritaire : il voudra dompter et dominer les réactions populaires. D’autres facteurs viennent aggraver la situation, comme le commerce et le trafic de la drogue. Décapiter des condamnés en raison du trafic de la drogue vise en réalité à masquer l’incapacité du gouvernement à établir le respect de la loi.

Entretemps rien n’empêche que des pays islamiques établissent un moratoire de fait. Cela préserve leur croyance autant que les idéaux de justice et d’harmonie avec les droits humains. La personne humaine n’est plus une chose. La communauté internationale le déclare depuis des décennies.

LE DIFFICILE COMBAT POUR L’ABOLITION AU LIBAN

Quel sens donner à l’engagement pour l’abolition ? Où est donc l’éminente, l’absolue dignité de la personne humaine, de la vie, du droit, je veux dire de l’obligation de préserver la vie ? Qu’est-ce que la peine de mort dans un environnement que meublent les longs couteaux et dont les médias se plaisent à reproduire l’atrocité ?

Le premier évènement auquel j’ai dû faire face fut le jour de juillet 2008 où je passai la porte d’entrée de mon bureau ministériel. Un fonctionnaire zélé et greffier en chef, me présente immédiatement un gros dossier. J’y vois des noms et des signatures de présidents de la République, du conseil, d’anciens ministres. En fait, c’étaient dix-neuf condamnations à mort qui attendaient ma signature pour être mise à exécution.

Choqué, je tends la grosse enveloppe au greffier en chef et lui murmure : « Tu ne tueras point ».

Puis j’entre dans mon bureau, demande au chef du service de législation et de consultations de préparer un projet de loi abolissant la peine de mort et la remplaçant par une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité. Ce fut mon premier acte ministériel.

En tant que ministre de la justice dans un pays en crise permanente, tant en raison du contexte régional qui l’habite que de ses clivages raides, vous êtes confronté à toutes les vicissitudes que la peine de mort développe sur plan politique.

J’ignorais tout des projets de loi antérieurs, comme des statistiques et autres activismes en ce domaine. Le fait fut que ce refus de contresigner les décrets de mise à mort entraina un moratoire. Il dure depuis lors, et le Liban connait ainsi une période de plus de 14 année d’abolition de facto. Tous les ministres qui suivirent, y compris le Général Ashraf RIFI, sunnite de Tripoli, adhérèrent à cette politique du fait accompli. Aujourd’hui, si j’en crois des confidences, ni le chef de l’Etat, ni le ministre de la justice ne sont en faveur de l’exécution capitale. Il en va de même des ordres d’avocats. Les Forces Libanaises se sont prononcées formellement pour l’abolition.

Cette abolition de facto ne modifie pas les textes. Elle perpétue à ce jour plus de quatorze années de non-exécution de près d’une centaine de condamnations à mort, passées en force de chose jugée.

Reste cependant la peine de mort au jour le jour, si l’on peut dire ; elle vous prend à la gorge de multiples façons. Comment faire admettre l’adoption du projet d’abolition ? Des réunions groupant toutes les sensibilités du Parlement, tenues au Ministère de la justice, ne firent que démontrer la déchirure idéologique sur la question ; l’Islam continue de considérer comme incontournables deux cas au moins où la peine de mort est une question de doctrine. Pour cela il fallait œuvrer non seulement sur le plan politique et religieux, mais en utilisant des voies indirectes.

Les exemples en sont légions :

Le contraste le plus frappant résulte d’une comparaison du droit interne qui consacre la peine de mort à ce qui est imposé pour le Tribunal Spécial pour le Liban, qui connait de l’assassinat de feu le premier ministre HARIRI et ses compagnons ainsi que des assassinats qui y sont liés jusqu’au 12 décembre 2005. Le droit pénal libanais s’y applique, à l’exclusion de la peine de mort. Alors en signant les protocoles d’accords avec ce Tribunal, on se dit qu’il est quand même surprenant que des assassinats aussi graves et spectaculaires soient moins punissables que des crimes régis par la loi libanaise. Sur la scène libanaise, en effet, des actes de terrorisme, des violences inqualifiables ont opposé des terroristes du camp palestinien de Nahr el Bared à l’armée libanaise, pendant des mois. Le président de la République vous dit clairement : « il y va du moral de l’armée ; il faut mettre exécuter les terroristes ».  Une armée dans le collimateur de groupes fondamentalistes. Ces derniers utilisent, à l’instar des renseignements syriens, de pauvres et jeunes miséreux, toujours disposés à poser des bombes moyennant vingt ou cinquante dollars, qui vivent dans des taudis, manipulés par les renseignements et élevés dans l’inconscience et la colère.

Des poursuites critiques et des surenchères violentes ont longuement prospéré à propos de faits d’espionnage en faveur d’Israël. En conseil des ministres, vous entendez le premier ministre déclarer, dans le but évident de ne pas en paraitre complice : « je suis prêt à signer le décret de l’exécution » ; alors que les représentants du Hizbullah vous apostrophent en disant : « vous devez appliquer la loi ; elle prévoit la peine capitale ; vous n’êtes pas le législateur ».

En dépit de cette situation, somme tout assez supportable, puisque le ministre de la justice peut par sa seule volonté refuser de signer le décret d’exécution, il reste que des cas surprenants posent un dilemme, en révélant un conflit de nécessités.

L’un de ces cas est relatif à un Palestinien, condamné à mort en vertu de jugements définitifs et une procédure infructueuse de rabat d’arrêt, pour avoir été coupable d’assassiner l’attaché jordanien à Beyrouth. Je me souvenais en effet que le Royaume Hachémite avait mis à mort deux coupables pour le même crime. Comment admettre alors que le même crime puisse être sanctionné différemment en Jordanie et au Liban ? Comment faire admettre aux magistrats libanais qu’ils auraient pu, peut être sans le vouloir, en toute bonne foi, se tromper ? Pourquoi n’y aurait-il pas une possible erreur judiciaire dans un dossier longuement examiné par des degrés multiples de juridiction ? Mais pour cela il fallait convaincre le Président de la République, lui-même militaire de carrière et très soucieux de son image de marque. Comment faire pour que la commission des grâces vous suive dans vos convictions ? Pourtant, nous avons pu finalement retourner la situation et la conviction des magistrats, qui ont dû laisser de côté leur amour propre national ; pour la première fois une grâce fut prononcée, non sans que le président de la république hésite longuement et obtienne le nihil obstat du souverain jordanien.

Plus curieuse encore, cette matinée où, à la faveur d’une revue de presse, je m’aperçois qu’un chiite libanais est condamné à mort en Arabie Saoudite pour « prestidigitation ». Renseignement pris, je me rendis compte que les faits qui lui sont incriminés sont dus à une émission d’astrologie quotidienne qu’il diffusait dans le sud du Royaume. Prestidigitation ? Mais elle n’est punissable au Liban, dans le meilleur des cas, que d’une peine de deux mois de prison. Or, quel que soit sa confession, un Libanais en Arabie a le droit à une protection de son pays. Mais comment faire admettre aux autorités du Royaume saoudien, où les exécutions sont plus que nombreuses, souvent les vendredis à la sortie de la prière, qu’il faut tenir compte de l’impossibilité d’accepter un tel traitement ?  Il aura fallu que les Saoudiens aient besoin de mener une enquête avec un terroriste emprisonné au LIBAN, pour que je demande à mon collègue Saoudien de prendre conscience de l’incongruité d’une condamnation à mort pour fait de sorcellerie … astrologique.

Plus que tout, c’est la clameur populaire qui vous interpelle. Comment répondre aux foules qui sont choquées par l’assassinat d’un jeune et beau pèlerin pénitent par un militaire syrien après l’avoir violée ? Comment justifier le lynchage par tout un village d’un ouvrier égyptien ayant égorgé une vielle dame et sa petite fille ? Que dire aux voix qui réclament l’exécution du criminel avant qu’il soit crucifié en plein jour, dans un village du CHOUF, KETTERMAYA, devant une foule rageuse ? Comment répondre à une opinion publique surchauffée et excédée par les coups de main du HIZBULLAH, dont un membre tire et tue, « par erreur », un jeune et brillant lieutenant de l’armée de l’air ? Que faire pour calmer les foules en colère criant à la honte et à l’injustice face à un assassinat en pleine rue et en plein jour un jeune papa pour une question de priorité de passage ? Que faire maintenant que tant de condamnations à mort s’entassent, alors la « Cour de Justice de la République » achève de vider les procès contre les islamistes afin de mieux les échanger contre des soldats pris en otages par DAECH et ses acolytes ?

Comment gérer la question du réaménagement des peines, en attendant une problématique réforme législative dans le sens d’un aménagement des peines ; surtout lorsque l’élargissement du condamné est conditionné par l’agrément de la famille de la victime ? Une famille qui n’oublie jamais.

           

          

Il n’est pas aisé de continuer à défendre l’abolition. Elle appelle un combat pour le droit à la vie, à la paix, à une culture du droit à la différence, de la liberté, tout autant de l’établissement d’Etats de droit. L’éducation et la culture sont les prémices d’une telle culture. Pourtant ! Rien n’est plus urgent que de s’en tenir à l’abolition, comme le fut celle de l’esclavage. Envers et contre tout.

Il faut du courage pour croire. Pour croire à la vie.

                                                                                            Ibrahim Najjar

                                                                                                    Le 11 septembre 2018

LETTRE A IBRAHIM

Création de l'Association Fondation Ibrahim Najjar Culture et Libertés

                    

Déclaration officielle n° 1300 

Création d’une fondation au nom de : “Fondation Ibrahim NAJJAR pour la culture et les libertés”, ayant pour siège à Beyrouth 

Le ministre de l’intérieur et des municipalités 

Conformément au décret n. 3 du 18/12/2016,

Conformément à la loi relative aux associations promulguée le 3 août 1909 notamment son article 6,

Conformément à la circulaire n. 10/m/2006 du 19/5/2006 et son amendement n. 15/m/2008 du 12/9/2018,

Conformément à la déclaration présentée au ministère de l’intérieur et des municipalités par les fondateurs de “Fondation Ibrahim NAJJAR pour la culture et les libertés” enregistrée auprès de la direction administrative commune n. 6123 datant du 12/3/2018, 

Conformément à la proposition du directeur général des affaires politiques et des réfugiés,

Arrête ce qui suit :

Article 1er : Le ministère de l’intérieur et des municipalités a pris connaissance de la création de la fondation intitulée “Fondation Ibrahim NAJJAR pour la culture et les libertés” 

Son siège : Beyrouth - Achrafieh - Rue El Baroudi - rue Abd El Wahab - Immeuble n° 682 - Rez-de-chaussée.

Son objectif : 1- contribuer à promouvoir et enrichir tout ce qui est relatif à la culture en général, ainsi que les droits de l’homme, les libertés, la loi, la liberté de pensée, la littérature, l’innovation et la créativité, la contribution à la production et la publication, la réalisation d’œuvres d’art en tout genre, ayant pour finalité en valeur la dignité de la personne humaine.

2- diffuser et approfondir la culture juridique, rechercher à rénover et développer le patrimoine juridique libanais dans divers domaines, et approfondir la réflexion nationale ayant pour fondement le vivre ensemble.

3- lutter pour l’abolition de la peine de mort dans le monde, au Liban et au Moyen-Orient ; et, à cette fin, honorer les réalisations, réussites et compétences dans ces domaines culturels, intellectuels et juridiques favorisant et faisant prévaloir les libertés fondamentales ainsi que les droits de l’homme.

4- afin de réaliser ces objectifs, la fondation pourra conclure des accords avec des organisations aux objectifs proches ou similaires, au Liban ou à l’étranger, tant sur le plan interne que sur le plan international.

Ces dispositions seront appliquées conformément aux lois et règlements en vigueur, après approbation des autorités compétentes.

Les fondateurs :

Le professeur Ibrahim Albert Najjar 

Myriam Hnein El Rassi

Raïf Philippe Al Akl

Le représentant vis-à-vis du Gouvernement :

Le professeur Ibrahim Albert Najjar

Article 2 : L’Assemblée constitutive doit achever les formalités de création de la fondation et élire un comité directeur dans un délai d’un an à dater de la publication de cette de cette déclaration au Journal Officiel.

Article 3 : L’Association doit déposer au ministère de l’intérieur et des municipalités, au premier mois de chaque année, une liste des noms de ses membres et une copie du budget annuel ainsi qu’une copie de ses comptes arrêtés à l’année précédente, sous peine de l’application des dispositions du décret n° 10830 du 9/10/1962 et ses amendements.

Article 4 : Cette déclaration sera notifiée en cas de besoin.

Beyrouth, le 20 juin 2018 

Le ministre de l’intérieur et des municipalités 

Nouhad El Machnouk

النظام الداخلي

للجمعية المسماة:

 مؤسّسة إبراهيم نجّار للثقافة والحريّات

Fondation Ibrahim NAJJAR

Pour la Culture et les Libertés

الباب الأول: الهيئة العامة

المادة الاولى:  تعريفها:

تتألف الهيئة العامة من جميع الأعضاء المنتسبين فعليا" الى الجمعية.

المادة الثانية:  تأليفها:

أ‌-      تتألف الهيئة العامة من جميع الأعضاء المنتسبين المقيّدين في جداول الجمعية منذ أكثر من ثلاثة أشهر تسبق إنعقاد الجمعية العمومية المعنية، والمسددين إشتراكاتهم السنوية ما لم تعفِ الهيئة الإدارية عضواً معيناً أو مجموعة من الأعضاء من هذا الواجب بقرارات معللة.

ب‌- تضع أمانة سر الهيئة الإدارية جدولاً بأسماء أعضاء الجمعية الداخلين في عداد الهيئة العامة خمسة عشر يوماً على الأقل قبل موعد الإجتماع، وتنشر بتعليقها على لوحات الإعلانات في مركز الجمعية الرئيسي وفي جميع فروعها إذا وجدت.

المادة الثالثة:  إجتماعاتها:

أ‌-      يرأس الأمين العام أو نائبه جلسات الهيئة العامة، بإستثناء الإجتماعات المخصصة لإنتخاب الهيئة الإدارية التي يرأس جلساتها أكبر أعضاء الجمعية العمومية سناً.

ب‌- تضع الهيئة الإدارية موعد إجتماعات الهيئة العامة وجداولها وتبلغها إلى كل أعضاء الهيئة العامة بموجب كتب خطية أو إعلان في صحيفتين محليتين أو بالبريد الإلكتروني، بالإضافة إلى نشرها لصقاً على لوحات الإعلانات في مركز الجمعية الرئيسي وفي جميع فروعها متى وجدت وذلك (30) ثلاثين يوماً على الأقل قبل موعد إجتماع الهيئة العامة.

ج- يحق لأي من أعضاء الهيئة العامة إقتراح المواضيع التي يرغب في مناقشتها خلال إجتماعات الهيئة العامة، شرط أن يبلغ هذه المواضيع إلى الهيئة الإدارية قبل أسبوع واحد على الأقل من تاريخ موعد إجتماع الهيئة العامة؛ ويعود للهيئة الإداريّة بأكثريّة أعضائها المطلقة، أن تقيّم تلك المواضيع وتقدر كيفيّة وملاءمة إدراجها أو عدم إدراجها على جدول الأعمال.

د- يعود لكل عضو من أعضاء الهيئة العامة حق الكلام في أي من المواضيع المدرجة في جدول الأعمال.

   هـ - يمكن إختتام المناقشات بعد موافقة الهيئة العامة على إقتراح بهذا الخصوص يقدمه أحد الأعضاء.

    و- تتخذ القرارات بغالبية الأصوات المطلقة (نصف الأصوات زائد واحد) وبرفع الأيدي في جميع الحالات التي لم يلحظ خلافها في هذا النظام أو لم تقررها الجمعية العمومية.

    ز- يقبل التصويت بالوكالة على أن يكون الوكيل الممثِّل من أعضاء الهيئة العامة    للجمعية.

المادة الرابعة: الهيئة العامة "العادية":

أ‌-      تلتئم الهيئة العامة في إجتماع عادي سنوي خلال الأشهر الثلاثة الأولى من السنة بناء لدعوة الأمين العام. إذا تخلف هذا الأخير عن دعوة الهيئة العامة للإجتماع خلال هذه الفترة، فإنها تلتئم حكماً بناءً لدعوة أي من أعضاء الهيئة الإدارية أو الاكبر سنا أو مدقق حسابات الجمعية (إذا وجد) بالشروط المحددة في هذا النظام.

ب‌- كما يمكن دعوة الجمعية العمومية العادية إلى إجتماعات إستثنائية خلال السنة كلما دعت الحاجة.

ج‌-   يكون إلتئام الهيئة العامة "العادية" قانونياً بحضور او تمثيل الأكثرية المطلقة من الأعضاء الذين يؤلفونها. إذا لم يكتمل النصاب، تدعى الهيئة العامة إلى إجتماع آخر يعقد بعد أسبوعين من تاريخ الإجتماع الأول. حينها يكون إلتئام الهيئة العامة "العادية" قانونياً أياً كان عدد الأعضاء الحاضرين.

د‌-     تتولى الهيئة العامة "العادية" المهام والصلاحيات التالية:

1-   الإستماع إلى التقارير المقدمة من الهيئة الإدارية ومناقشة الأعمال المنجزة، والمشاريع المعدّة للتنفيذ وإبداء الرأي بشأنها وإبراء ذمة الهيئة الإدارية.

2-    تقديم الإقتراحات والتوصيات للهيئة الإدارية.

3-   بحث ومناقشة التقرير السنوي المالي وإتخاذ القرارات المناسبة بشأنه، فتقر حسابات السنة المالية المنصرمة وتصادق على موازنة السنة المالية القادمة.

4-   تحديد  بدل الإشتراك السنوي.

5-   تعيين مدقق حسابات الجمعية بناء على إقتراح الهيئة الإدارية.

6-   إنتخاب أعضاء الهيئة الإدارية.

7-   بحث ومناقشة كل المسائل المدرجة في جدول أعمال الإجتماع التي تتفق والأنظمة المرعية، وإتخاذ المقررات المناسبة بشأنها.

المادة الخامسة: الهيئة العامة "غير العادية":

أ‌-      تدعى الهيئة العامة "غير العادية" إلى إجتماع، إما لتعديل أي من نظامي الجمعية الأساسي و/أو الداخلي وإما لحل الجمعية.

ب‌- يتمّ إلتئام الهيئة العامة غير العادية:

-         إما بناءً على إقتراح الهيئة الإدارية.

-         إما بناءً لطلب ثلاثين بالمئة (30%) من أعضاء الهيئة العامة.

في الحالة الأخيرة، يكون الأمين العام للجمعية أو مدقق حسابات الجمعية إذا تخلف الأمين العام، ملزماً بدعوة الهيئة العامة للإنعقاد في مهلة شهر تسري منذ تاريخ ورود الطلب إلى امانة السر.

ج- يحدد في الدعوة جدول أعمال الإجتماع الذي يُبلغ إلى الأعضاء قبل شهر من موعد إلتئام الهيئة العامة بموجب كتب خطية أو إعلان في صحيفتين محليتين أو عن طريق البريد الإلكتروني، بالإضافة إلى نشره لصقاً على لوحات الإعلانات في مركز الجمعية الرئيسي وفي جميع فروعها إذا وجدت.

د- لا يكون إلتئام الهيئة العامة "غير العادية" قانونياً، إلا بحضور او تمثيل ثلثيّ أعضاء الهيئة العامة المسجّلين على لائحة الأعضاء المنتسبين، بالنسبة لحالات تعديل أيّ من النظامين الأساسي و/أو الدّاخلي؛ كما وحضور او تمثيل ثلاثة أرباع أعضاء الهيئة العامة المسجّلين على لائحة الأعضاء المنتسبين في حالة حلّ الجمعية.

هـ- إذا لم يتأمن النصاب، تعاد دعوة الهيئة العامة بعد إنقضاء مهلة شهر، بذات جدول الأعمال، ولا يكون إلتئامها صحيحاً حينها إلا بحضور او تمثيل الأكثريّة المطلقة من الأعضاء على الأقل.

و- إذا لم يتأمن هذا النصاب، يرد حينئذ جدول الأعمال، ولا تعود دعوة الهيئة العامة جائزة على المواضيع عينها، إلا بعد إنقضاء مهلة سنة، وفقاً لذات الشروط والأصول أعلاه.

ز- عندما تدعى الهيئة العامة "غير العادية" لحل الجمعية، تراعى أحكام المادة التاسعة من النظام الأساسي.

الباب الثاني: الهيئة الإدارية.

المادة السادسة : تعريفها:

تمثل الهيئة الإدارية الجمعية وتديرها وفقا لأنظمتها وضمن القوانين المرعية.

المادة السابعة: تأليفها:

أ‌-      تناط إدارة الجمعية بهيئة إدارية تتألف من تسعة أعضاء على الأكثر تنتخبهم الهيئة العامة العادية السنوية من ضمن الأعضاء المسجّلين على لائحة الأعضاء المنتسبين والمسدّدين لإشتراكاتهم السنوية. ويحق للهيئة العامة "غير العادية"، بناء على اقتراح الهيئة الإدارية، إنقاص عدد أعضاء الهيئة الإدارية على أن لا يقل عن ثلاثة أعضاء.

ب‌- يتولى أعضاء من الهيئة الإدارية المسؤوليات الدائمة التالية: الأمين العام، نائب الأمين العام، أمين السر، أمين الصندوق والمحاسب. كما يحق للهيئة الإدارية إنشاء مناصب أو مسؤوليات أخرى، أو تأليف لجان متخصصة عندما تدعو الحاجة إلى ذلك، وتختار من يتولى رئاستها وعضويتها وتحدد مهامها.

المادة الثامنة: مهامها:

1-         تمثّل الجمعيّة أمام جميع الجهات الرسمية والخاصّة وتسهر على حسن تنفيذ أعمالها وبلوغ أهدافها.

2-         تسهر على تحقيق أهداف الجمعية وعلى حسن تطبيق أنظمتها ومزاولة نشاطاتها في إطار أهدافها وعلى تنفيذ قرارات الهيئة العامة.

3-         تضع مشروع الموازنة وتنفذه بعد إقراره من الهيئة العامة. كما تقترح سنويا بدلات اشتراك الأعضاء.

4-         تقرر إنشاء لجان حسبما تدعو الحاجة.

5-         تضع برامج لنشاطات الجمعية وتراقب تنفيذها.

6-         تضع جدول أعمال اجتماعات الهيئة العامة.

7-         تعلن القرارات و البيانات الصحفية المهمة التي تتوجه إلى الرأي العام، والتي تتعلق بأهداف  الجمعية.

8-         تطلع وتوافق على كلّ بيان و/أو مقال و/أو تحقيق و/أو دراسة و/أو رأي يصدر بإسم الجمعيّة.

9-         ولها جميع الصلاحيات والسلطات التي لم تحفظ صراحة للهيئة العامة بموجب القانون أو أي من نظامي الجمعية.

المادة التاسعة: أصول إنتخابها:

أ‌-      يتم إنتخاب أعضاء الهيئة الإدارية لولاية مدتها ثلاث سنوات قابلة للتجديد، وذلك من قبل هيئة عامة "عادية" بالإقتراع السري ودون تحديد مناصب ومهام كل من الأعضاء. ويشترط لإكتمال نصاب جلسة إنتخاب الهيئة الإدارية حضور او تمثيل أكثر من نصف أعضاء الهيئة العامة للجمعية المسددين لإشتراكاتهم السنوية قبل شهر على الأقل من موعد الإنتخاب.

يدير جلسة الإنتخاب هيئة من ثلاثة أعضاء على الأقل من الهيئة العامة برئاسة أكبر الأعضاء سناً.

ب‌-  تحدد الهيئة الإدارية وتعلن قبل انتهاء مدتها بشهر على الأقل اليوم الذي تجري فيه إنتخابات الهيئة الإدارية.

ج- تعلن نتائج الإنتخابات فور الإنتهاء من الفرز، ويعتبر فائزين المرشحون الذين ينالون العدد الأكبر من أصوات المقترعين. إذا تساوى مرشحان في عدد الأصوات، يعتبر فائزا" المرشح الأقدم في إنتسابه للجمعية، وإذا تساويا في ذلك، فالمرشح الأكبر سنا".

د- تجتمع الهيئة الإدارية المنتخبة برئاسة أكبر الأعضاء سناً وتختار من بين أعضائها كل من الوظائف التالية: الأمين العام، نائب الأمين العام، أمين السرّ، أمين الصندوق والمحاسب، كما يتم تكليف ممثل للجمعية تجاه الحكومة. يمكن إسناد وظيفتين على الأكثر لعضو واحد في الهيئة الإدارية بإستثناء حق تقرير وتنفيذ صرف الأموال.

هـ- إذا خلا أكثر من ثلث مراكز العضوية في الهيئة الإدارية وكان يتبقى من مدة ولاية الهيئة الإدارية أكثر من ستة أشهر، وجب دعوة هيئة عامة "عادية" حسب الأصول، وذلك لإنتخاب أعضاء لملء الشغور.

أما إذا شغر نصف عدد الأعضاء، فتعتبر الهيئة الإدارية بحكم المنحلة ويتم دعوة الهيئة العامة لإجراء إنتخاب هيئة إدارية جديدة خلال مهلة شهر.

و- في جميع الأحوال، يستمر الأمين العام وأعضاء الهيئة الإدارية في ممارسة مهامهم حتى يصار إلى إنتخاب أعضاء جدد.

ز- تنفيذاً للقوانين المرعية، على أمانة السر إعلام السلطات المختصة عن أي تعديل أو تبديل في الهيئة الإدارية.

ص- يقوم المؤسسون بصلاحيات الهيئة الإدارية لمدة سنة من تاريخ صدور العلم والخبر في الجريدة الرسمية.

على الهيئة التأسيسية إستكمال إجراءات تأسيس الجمعية والدعوة إلى إنتخاب هيئة إدارية خلال مهلة سنة من تاريخ نشر العلم والخبر في الجريدة الرسمية تحت طائلة إعتبار الترخيص بحكم الملغى.

ق‌-  يحق للجمعية أن تدعو إلى إجراء إنتخاب هيئة إدارية جديدة قبل إنتهاء مدة الهيئة السابقة شرط إقتراح ثلث أعضائها ذلك وموافقة الثلثين منها على الأقل.

ك‌-   تنشر الهيئة الإدارية في مراكز الجمعية، قبل موعد الإنتخابات بشهر على الأقل، لائحة أولية بأسماء الناخبين الذين سددوا إشتراكاتهم، وتقبل الإعتراضات عليها حتى أسبوع قبل موعد الإنتخابات،  لتصبح بعد ذلك لائحة نهائية.

المادة العاشرة: أصول الترشيح:

أ‌-      يحق لأي من الأعضاء المنتسبين والمسدّدين لإشتراكاتهم أن يترشح لإنتخابات الهيئة الإدارية، على أن يتقدم بترشيحه إلى أمانة السر ضمن مهلة شهر على الأقل قبل موعد الإنتخابات بطلب خطي مرفق بصورة عن تذكرة هويته (أو ما يعادلها). تنظر في طلبات الترشيح الهيئة الإدارية مجتمعة، ولا يقبل أي ترشيح ما لم يستوف هذه الشروط.

ب‌-  تنشر أمانة السر في مراكز الجمعية قبل موعد الإنتخاب بعشرة أيام على الأقل جدولاً أولياً بأسماء المرشحين، وجدولاً آخر بأسماء الأعضاء الداخلين في عداد الهيئة العامة. وتقبل الإعتراضات عليهما حتى ما قبل موعد الإنتخاب بخمسة أيام، بحيث يصبحان من بعدها نهائيين.

المادة الحادية عشر: إجتماعاتها:

أ‌-      تعقد الهيئة الإدارية إجتماعات دوريّة، على أن لا تقل عن أربع إجتماعات في السنة الواحدة.

ب‌-  يمكن لثلث أعضاء الهيئة الإدارية طلب إنعقاد إجتماع. وعلى الأمين العام في هذه الحالة الدعوة إلى إنعقاد الإجتماع المطلوب خلال أسبوعين من تاريخ ورود ذلك الطلب إلى أمانة السر.

ج‌-   يكتمل النصاب بحضور او تمثيل الأكثرية المطلقة من أعضاء الهيئة الإداريّة.

د‌-     يفتح الإجتماع بتلاوة محضر الجلسة السابقة للمصادقة عليه.

ه‌-      يقبل التصويت بالوكالة على ان يكون الوكيل الممثِّل من أعضاء الهيئة الادارية.

و‌-    تتخذ قرارات الهيئة الإدارية بموافقة الأكثرية المطلقة من الأعضاء الحاضرين او الممثلين قانوناً. وفي حالة تعادل الأصوات يُعتبر صوت الأمين العام مرجّحاً.

المادة الثانية عشر: في تنحية أعضاء الهيئة الإدارية:

أ‌-      يمكن تنحية أي من أعضاء الهيئة الإدارية في حال التخلف عن أداء مهامه أو خرقه أنظمة الجمعية أو تجاوزه حدود السلطة.

ب‌- تقرر هذه التنحية الهيئة العامة المنعقدة لهذا الخصوص بناء لدعوة الأمين العام أو ثلاثة أعضاء من الهيئة الإدارية وذلك بالإقتراع السري بغالبية ثلثي الأعضاء المنتسبين الذين يؤلفونها قانوناً.

ج‌-   يحضر العضو المعني هذا الإجتماع لكنه لا يشترك في عملية الإقتراع.

المادة الثالثة عشر: صلاحيات أعضاء الهيئة الإدارية:

1-    الأمين العام:

يتولى الأمين العام بهذه الصفة المهام التالية:

1- يمثل الجمعية لدى الغير ولدى كل السلطات الوطنية والدولية من سياسية وإدارية وقضائية وبلدية وسواها؛ وهو مسؤول عن حسن سير أعمال الجمعية وتقيدها بالأنظمة والقوانين المرعية الإجراء ويقوم بإنفاذ مقررات الهيئة الإدارية.

2-    يدعو ويرأس جلسات الهيئة الإدارية والهيئات العامة "العادية" و"غير العادية"، باستثناء الجلسة المخصصة لإنتخاب هيئة إدارية جديدة.

3-    يوقع مع أمين السر على محاضر إجتماعات الهيئة العامة والهيئة الإدارية وعلى كل المعاملات الرسمية العائدة للجمعية والحوالات المالية وأوامر الصرف مع أمين الصندوق.

4-    يفتح مع المحاسب الحسابات المصرفية الدائنة بإسم ولحساب الجمعية ويحركها بالتوقيع عنها وذلك بالوسائل المصرفية كافة، ويمكن للأمين العام إعطاء حق التوقيع إلى بعض المفوضين بالتوقيع وذلك لتسيير بعض الأعمال اليومية.

5-    للأمين العام أن ينتدب لأي جزء من مهامه عضواً أو أكثر من الهيئة الإدارية وذلك بعد موافقة الهيئة وعلى أن يكون هذا الإنتداب لمدة محدودة ولمهام معينة.

6-    يوقع بإسم الجمعية وعنها جميع الصكوك والعقود والمعاملات التي تجيز له الأنظمة إبرامها.

7-    يعيّن الأجراء والمستخدمين والمستشارين في الجمعية وينهي خدماتهم بموافقة الهيئة الإدارية.

8-     يشرف على الجهاز الوظيفي في الجمعية وعلى أعمال اللجان.

9-    يحق له دعوة الهيئتين الإدارية والعامة لجلسات استثنائية وفقاً لهذا النظام.

2- نائب الأمين العام:

يتولى نائب الأمين العام كل مهام وصلاحيات الأمين العام في حال غيابه أو بتفويض منه.

3- أمين السر:

يتولى أمين السر المهام التالية:

1-      يشرف على حفظ وتنظيم كل السجلات القانونية، من سجلات الأعضاء وسجلات محاضر الجلسات في الهيئتين العامة والإدارية ويوقعها مع الأمين العام.

2-      يحفظ وينظم جدولاً عاماً بأسماء الأعضاء على إختلاف فئاتهم.

3-      يتلقى ويحصر ويحفظ المراسلات والمخابرات الواردة ويعرضها على الأمين العام ثم يتولى وضع الجواب وإرساله.

4-      يوجه الدعوات ويبلغ مقررات الجمعية إلى أصحاب العلاقة والإدارات الرسمية.

5-      يقوم مقام أمين الصندوق في حال غيابه.

6-      يوقع مع الأمين العام جميع المراسلات.

4- أمين الصندوق:

تعهد الى أمين الصندوق أموال الجمعية المنقولة وغير المنقولة ويكون مسؤولاً عنها، وهو يتولى المهام التالية:

1-    يقوم بالإشراف على مالية الجمعية.

2-    تنظيم سجلات حسابات الجمعية.

3-    قبض الإشتراكات والهبات والتبرعات وريع الحفلات المختلفة.

4-    قبض جميع الأموال والحوالات والسندات الواردة.

5-    صرف كافة الحوالات والأوراق المالية وفق مقررات الهيئة الإدارية.

6-    تقديم كشف بحسابات الجمعية كلما دعت الحاجة إلى ذلك.

7-    تسديد قيمة المشتريات والنفقات.

8-    يُعتبر عضواً دائماً في اللجنة المالية في حال وجودها.

9-    يقدّم كفالة مالية أو عقارية أو مصرفية حسب قرار الهيئة الإدارية التي عليها تحديد قيمة الكفالة.

10- يوقع مع الأمين العام جميع الحوالات المالية وأوامر الصرف.

5- المحاسب:

1-    يتولى إعداد مشروع الموازنة للعام القادم وقطع حساب الموازنة للعام المنصرم وعرضها على الهيئة الإدارية.

2-    يشرف على ضبط مالية الجمعية.

3-    يكون مسؤولاً عن كافة ممتلكات الجمعية.

4-    يُعتبر عضواً دائماً في اللجنة المالية في حال وجودها.

المادة الرابعة عشر: اللجان:

يعود للهيئة الإدارية أن تقرر، بأكثرية ثلثي الأعضاء الذين يؤلفونها، إنشاء لجان متخصصة ضمن الجمعية:

1-   تتولّى كل لجنة ضمن اختصاصها إعداد دراسة المشاريع التي تقدمها أو تحال إليها وتعمل على تنفيذها بعد اقرارها من الهيئة الإدارية.

2-   يكون لكل لجنة رئيس ومقرر.

3-   عضوية اللجان مفتوحة لجميع الأعضاء العاملين ويحق لأي عضو الإنتساب الى أكثر من لجنة.

4-   يتم إختيار أعضاء اللجان بالاقتراع السرّي من بين أعضاء الهيئة العامة، وتنتخب كل لجنة رئيسا" ومقررا لها.

5-   يحق للأمين العام دعوة أعضاء اللجان عند الحاجة أو أي لجنة على حدة.

6-   يمكن إقامة لجان فرعية داخل كل لجنة عند الضرورة، ولمدة محددة، تنتهي بإنتهاء تنفيذ المهام الموكلة إلى هذه اللجان الفرعية.

الباب الثالث: في مالية الجمعية:

-         لا يصرف أي مبلغ من مال الجمعية إلا بموجب قرار تتخذه الهيئة الإدارية.

-         إلا أنه يحق لأمين الجمعيّة العام، بصورة إستثنائية، أن يأمر بصرف مبلغ لا يتجاوز مليون ليرة لبنانية، شرط موافقة الهيئة الإدارية على هذا الصرف في أول جلسة لاحقة تعقدها.

-         لا يحق لأمين الصندوق دفع أي مبلغ من مال الجمعية إلا بموجب أمر دفع موقع من الأمين العام والمحاسب ومبيّن فيه وجه وسبب الصرف.

-         يوضع في مصرف تعينه الهيئة الإدارية ما زاد على مليون ليرة لبنانية من مال الجمعية.

الباب الرابع: بدل الإشتراك السنوي:

يحدد بدل الإشتراك السنوي الرمزي من قبل الهيئة الإداريّة عن كل عضو منتسب إلى الجمعية.

الباب الخامس: في العقوبات:

إذا ارتكب احد الأعضاء ما من شأنه إلحاق الضرر المعنوي أو المادي بالجمعية أو تجاوز صلاحياته يحال بقرار من الهيئة الإدارية إلى مجلس تأديبي يشكل من ثلاثة أعضاء من الهيئة المذكورة للنظر في التهمة والعقوبة المترتبة وإعداد إقتراح بذلك إلى الهيئة الإدارية التي تبت بالموضوع وتلزم موافقة ثلثي أعضاء الهيئة الإدارية على قرار العقوبة. ويحق للعضو المخالف ان يعترض أمام الهيئة العامة خلال أسبوعين من تاريخ تبلغه القرار.

الباب السادس: حلّ الخلافات:

تفصل في جميع الخلافات الناتجة عن تنفيذ هذا النظام لجنة مؤلفة من ثلاثة أشخاص محكمين تشكل على النحو التالي: يدعو الفريق الأكثر عجلة الفريق الآخر إلى التحكيم بموجب كتاب مضمون يعيّن فيه إسم محكمه من ضمن أعضاء الهيئة العامة للجمعية، وعلى هذا الفريق الإجابة ضمن مهلة لا تتجاوز الأسبوعين بتعيين إسم محكمه من أعضاء الهيئة العامة للجمعية. يختار هذان المحكمان محكماً ثالثا من أعضاء الهيئة العامة للجمعية يرأس لجنة التحكيم ويدير جلساتها.

توقيع الأعضاء المؤسّسين.